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Un droit européen du crédit pour les sociétés non financières dans l’intérêt de l’Union Bancaire

Opinions
& Débats

De Saliha Bardasi & Adrien Bézert & Aude Salord & Sophie Vermeille

L’absence d’harmonisation du droit du crédit au sein de l’Union européenne, c’est à dire des droits applicables en matière de procédures collectives et de sûretés réelles, nuit à l’efficacité des dispositifs communs au niveau européen de prévention des crises bancaires et à la crédibilité de l’exercice de revue des bilans bancaires. Par ailleurs, au-delà des divergences constatées entre les législations des différents Etats membres, l’application par ces derniers d’un droit du crédit peu efficace rend difficilement prévisible l’évaluation de la perte des établissements bancaires en cas de défaut de leur contrepartie. Cette situation ne permet pas d’adapter de manière satisfaisante la réglementation en matière d’exigences de fonds propres à la réalité du risque de contrepartie auquel sont exposés les établissements bancaires.
Il est en conséquence urgent de faire adopter par les Etats membres un corpus de règles uniformes qui soient les plus efficaces possibles. Cette harmonisation des valeurs sous-jacentes au calcul du risque de crédit applicables aux établissements financiers conditionne selon nous une partie du succès de l’Union Bancaire, et constitue un nouveau défi pour l’Union européenne. Compte tenu de l’état actuel de la recherche, empirique et académique, nous préconisons en substance :
• Une harmonisation au niveau européen du droit des sûretés, fondée sur une approche fonctionnelle, qui permettrait de simplifier au maximum les règles encadrant la constitution et l’opposabilité des sûretés ;
• Pour les sociétés de taille significative, une harmonisation au niveau européen des règles applicables en cas de défaillance ; et
• Pour les entreprises de taille moins significative, les Etats membres demeureraient libres d’appliquer leur droit national en cas de défaillance et les affaires resteraient traitées au niveau des Etats membres.