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Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité

Note du CAE n° 28 rédigée par  Dormont Brigitte et Bozio Antoine

Les dépenses de protection sociale représentent aujourd’hui près de 672 milliards d’euros en France, soit 31,8 % du PIB. Le lent processus de construction de ce système a abouti à une architecture complexe avec de multiples acteurs aux décisions non coordonnées, les choix d’ensemble étant finalement peu transparents. Les auteurs de cette nouvelle note du CAE, Antoine Bozio et Brigitte Dormont, font le point sur cette architecture et proposent des pistes pour une restructuration permettant à la fois l’expression des choix démocratiques et l’indispensable recherche d’efficacité, en mettant l’accent sur les retraites et l’assurance maladie, qui représentent près de 80 % des dépenses de protection sociale.

Ils formulent six recommandations :

Une réforme ambitieuse à moyen-long terme

  • Recommandation 1. Unifier la gouvernance des régimes de retraites obligatoires. Harmoniser progressivement les règles définissant l’accumulation des droits tout en maintenant le cas échéant des paramétrages différents selon les régimes.
  • Recommandation 2. Unifier la couverture du risque santé (actuellement Sécurité sociale et complémentaires) pour ce qui concerne les soins du panier solidaire et recentrer les assurances facultatives sur la couverture des soins hors de ce panier.
  • Recommandation 3. Refondre l’architecture de la protection sociale avec un pôle non contributif (famille, maladie, lutte contre la pauvreté) intégré dans le budget de l’État et financé par l’impôt, et un pôle contributif (retraites, assurance chômage, indemnités journalières) financé par des cotisations sociales.

Des mesures à plus court terme pour améliorer le pilotage des dépenses

  • Recommandation 4. Réduire la dépendance à la croissance de l’équilibre de long terme du système de retraites en revenant à une indexation-salaire des rémunérations constituant le salaire de référence des pensions et en modulant le taux de remplacement par un coefficient démographique.
  • Recommandation 5. Instaurer une couverture publique à 100 % des restes à charge au-delà d’un certain plafond, pour la dépense reconnue. Garantir l’accès à une offre de soins à tarifs opposables sur tout le territoire.

Favoriser les arbitrages démocratiques

  • Recommandation 6. Présenter chaque année, lors des débats budgétaires, une annexe retraçant une décomposition de l’ensemble des dépenses publiques par fonction et par risque social couvert.

Cette note a été présentée au cabinet du Premier ministre le 15 décembre 2015.

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